Arbitrage Crédit Lyonnais : Bernard Tapie relaxé à l’issue de son procès

(FILES) In this file photo taken on April 4, 2019 French businessman Bernard Tapie looks on during a suspension of his trial for having defrauding French state of nearly half a billion euros with a massive 2008 arbitration award, at the Paris courthouse. French businessman Bernard Tapie will be back in court on July 9, 2019 accused of fraud and the misuse of public funds. / AFP / Bertrand GUAY

Plus de dix ans après l’arbitrage controversé ayant octroyé 403 millions d’euros à Bernard Tapie pour régler son litige avec le Crédit lyonnais, l’homme d’affaires a été relaxé, mardi 9 juillet, après son jugement par le tribunal correctionnel de Paris pour « escroquerie » et « détournement de fonds publics ». Le PDG d’Orange, Stéphane Richard, jugé pour complicité d’escroquerie, a lui aussi été relaxé, de même que l’avocat de Bernard Tapie, Maurice Lantourne, et le haut magistrat impliqué dans l’arbitrage, Pierre Estoup. Pour le tribunal, « aucun élément du dossier ne permet d’affirmer » que cette sentence, définitivement annulée au civil, « ait été surprise par la fraude ».
Le tribunal n’a pas suivi les réquisitions du parquet de Paris, qui, le 1er avril, avait demandé une peine de cinq ans de prison ferme contre M. Tapie.

En juillet 2008, M. Tapie avait obtenu la somme inédite de 45 millions d’euros, au seul titre du préjudice moral, en réparation d’une « faute » du Crédit lyonnais lors de la revente de l’équipementier sportif Adidas. Cette sentence rendue par un tribunal arbitral privé aurait dû être l’épilogue d’un titanesque contentieux entre l’homme d’affaires et l’ex-banque publique, qu’il accuse depuis vingt-cinq ans de l’avoir floué.

Mais la sentence a été définitivement annulée en 2015 au civil pour « fraude », et Bernard Tapie – en faillite personnelle depuis décembre 1994 – a été condamné à restituer les millions perçus, dont le montant et les délais de remboursement sont encore débattus.
Cette peine ne confirme donc pas l’analyse du ministère public, pour qui M. Tapie avait « truqué » l’arbitrage, en activant ses soutiens à l’Elysée pour que le pouvoir sarkozyste choisisse la voie arbitrale au lieu de la justice ordinaire, puis en s’assurant de la « partialité » d’un des juges arbitres, qui entretenait des « liens anciens et réguliers » avec son avocat historique, Maurice Lantourne. « A la solde » du duo, le haut magistrat Pierre Estoup, principal rédacteur de la sentence, avait « abusé » ses deux co-arbitres, selon les représentants du parquet.
Tous les acteurs du dossier ont donc été relaxés, à l’exception de Christine Lagarde, la future présidente de la Banque centrale européenne (BCE). Celle-ci avait été condamnée fin 2016 pour « négligence » pour ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage quand elle était ministre de l’économie. La Cour de justice de la République l’avait toutefois dispensée de peine.

AFP

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